Procuration
Il existe deux types de procurations :
La procuration spéciale sous seing privé :
Elle concerne souvent des opérations ponctuelles, telles que :
- la procuration pour vendre
- la procuration pour acquérir
- la procuration pour recueillir une succession
- la procuration pour faire une donation
- la procuration pour conclure un prêt bancaire
- le désistement dans le cadre d’une succession
- la gestion d’un immobilier ou d’un commerce
- la représentation auprès des administrations ou instances judiciaires
- l’encaissement de pensions, chèques, loyers, indemnisations
- la représentation donnée par le tuteur de la mariée
- l’utilisation d’un véhicule…etc
La procuration générale :
Elle donne au mandataire une totale liberté d’agir dans l’intérêt du mandatant sans restriction aucune.
Formulaire à télécharger:
