Kafala
Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant sur le code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant.
Conditions de base pour bénéficier de la Kafala :
- La demande de Kafala est conditionnée par l’immatriculation du couple demandeur ainsi que par sa résidence dans la circonscription consulaire.
- Le demandeur doit être musulman. L’époux ne doit pas être agé de plus de 60 ans, l’épouse de plus de 55 ans.
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
- une demande énonçant les motivations de la famille postulant à la Kafala
- l’extrait de naissance de chacun des époux
- une fiche familiale d’état civil
- une copie de la carte consulaire
- les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence datant de moins de trois (03) mois
- une attestation de travail
- la photocopie des trois dernières fiches de paie
- un justificatif de logement (titre de propriété, reçu de loyer)
- les certificats médicaux de bonne santé,
- un certificat d’examen sérologique (H.I.V)
- la copie du titre de séjour
Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires, (un original et deux copies), pour chacun des deux époux.
Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.
Concordance du nom patronymique :
La personne ayant recueilli dans le cadre de la kafala, un enfant mineur né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord donné en la forme d’acte authentique par la mère, si cette dernière est connue et toujours vivante.
Le demandeur (Kafil) ayant recueilli un enfant de père inconnu, peut donner son patronyme à l’enfant (Makfoul) sous réserve de l’accord de la mère en la forme d’un acte notarié.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
